CONSEILS JURIDIQUES
L'utilité du Pacte d'associés : un outil clé pour la pérennité des entreprises
Le pacte d'associés est un outil juridique essentiel pour toute société. Ce document, rédigé parallèlement aux statuts de la société, régit les relations entre les associés. Il est confidentiel et sert à anticiper, organiser et gérer différentes situations auxquelles les associés pourraient être confrontés au cours de la vie de la société.
Opportunités d'installation pour les masseurs-kinésithérapeutes en zones sur-dotées
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de zonage pour les masseurs kinésithérapeutes en juin 2024, la France se dote d'outils pour mieux répartir les professionnels de santé sur son territoire. Une attention particulière est portée aux zones sur-dotées, où l'offre de kinésithérapeutes excède la demande. Bien que la réglementation vise à limiter les nouvelles installations dans ces zones, des possibilités existent néanmoins pour les professionnels souhaitant exercer dans ces régions attractives.
La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives
Pour faire suite aux nombreuses dérives liées à l’activité d’influenceur (notamment les publicités pour de la chirurgie esthétique ou encore des jeux d’argent), le législateur a voulu encadrer davantage cette activité qu’est l’influence avec la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
©Anouch Kambourian. Tous droits réservés.
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