Mentions légales & Conditions Générales de Services

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Activité réglementée

L’activité proposé sur le Site www.kambourian-avocat.fr est réglementée par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

Le présent site internet a été déclaré à l’Ordre du Barreau de Marseille.

Conditions générales de services

1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION DE L’AVOCAT

• 1.1 Missions principales

 Vous avez chargé Maître Anouch KAMBOURIAN de vous délivrer un conseil, une analyse juridique, la rédaction d’actes etc. La mission confiée est décrite au sein du devis ou par mail qui vous a été communiqué.

Par la suite des présentes conditions générales, vous serez dénommé le « CLIENT » et Anouch KAMBOURIAN l’ « AVOCAT ».

Dans le cadre de sa mission, l’AVOCAT pourra être amené à assister à sa demande et au cours de réunions préparatoires en présence d’intervenants extérieurs (partenaires sous-traitants, expert-comptable, etc …).

 L’AVOCAT est chargé par le CLIENT des missions telles que déterminées dans le devis tient lieu de conditions particulières et prime sur les présentes conditions générales.

 Les modalités de saisine de l’AVOCAT sont le téléphone ou la messagerie électronique.

Toutes les pièces et les éléments nécessaires à l’analyse ou au conseil juridique devront être transmis à l’AVOCAT avant le début effectif de la prestation.  Cette transmission devra s’effectuer soit par voie électronique, soir par voie postale, soit par une remise en main propre dans le cas d’un déplacement de l’AVOCAT au siège du CLIENT ou inversement.

Les délais de réalisation dépendront de l’urgence de la situation, selon les éléments qui seront transmis à l’AVOCAT et sur lesquels il pourra échanger avec LE CLIENT.

La forme des livrables attendus sera établie selon les souhaits du CLIENT et/ou les caractéristiques de la situation donnée (note, analyse juridique transmise par voie électronique ou par voie postale, projet d’actes). Les conseils pourront être également délivrés au cours d’entretiens téléphoniques avec le CLIENT ou de rendez-vous au cabinet de l’AVOCAT.

• 1.2 Missions spécifiques

Elles sont relatives à des questions juridiques d’une complexité particulière ou à des dossiers d’une importance significative, qui sont notamment relatifs  à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ou d’une opération complexe en droit des sociétés ou en restructuration d’une entreprise. Lesdites affaires spécifiques, faisant suite ou non aux conseils juridiques délivrés par l’AVOCAT, n’entrent pas dans cette proposition et feront l’objet d’une facturation particulière dont les modalités seront alors discutées en les Parties s’ils ne sont pas déterminés dans le devis.

Les missions spécifiques sont par exemples : 

• Actes complexe en droit des sociétés et/ou en droit des associations (fusion, TUP, cession, audit juridique, augmentation de capital, levée de fonds diverses…),
• Procédure contentieuse (si la mission principale attrait à du conseil juridique),
• Expertise judiciaire…

 Si ces missions n’ont pas été précisées comme faisant partie de la mission de l’AVOCAT dans le devis, elles seront considérées comme étant des missions spécifiques.

 2 – HONORAIRES DE L’AVOCAT

En contrepartie de l’engagement de l’AVOCAT, les parties conviennent de définir comme suit la rémunération de l’avocat sur la base des missions qui lui sont confiées.

 2.1 Honoraires « classiques »

• forfaitaires

Les honoraires habituels du Cabinet sont fixés selon un taux horaire de 180 Euros TTC (2024). Il est précisé que l’AVOCAT n’est pas assujetti à la TVA. S’il optait pour ladite taxe, les honoraires seront augmentés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. 

En considération de la situation du Client, l’AVOCAT peut accepter de ramener ses honoraires à un honoraire forfaitaire. Les diligences de l’AVOCAT feront donc l’objet d’une facturation forfaitaire. Toutefois ces honoraires ne couvrent pas les missions spécifiques et/ou celles non comprises dans le devis.

En cas de procédure amiable préalable, le prix indiqué au devis sera facturé que les négociations aboutissent ou non. Les honoraires pour la procédure contentieuse seront donc dus en sus de la procédure amiable et y compris en cas d’échec de la procédure amiable. 

• Honoraires au taux horaire

Par principe, L’AVOCAT est au taux horaire, les honoraires dépendent donc du temps passé sur le dossier. Le devis peut contenir une estimation du temps passé. Il s’agit d’une estimation du temps que l’AVOCAT va consacrer à votre dossier.

En cas de dépassement de l’estimatif, le CLIENT en sera informé en amont.

Toute condition particulière sur le taux ou le temps passé est précisée dans le devis que l’AVOCAT adresse au CLIENT.

2.2 honoraires de résultat

L’honoraire de résultat est prévu au devis et fixé comme suit :

 Suivant la formule choisie il se calcule ainsi :

•  Hypothèse Economie réalisée :

Sur l’économie réalisée par le Client par rapport aux sommes maximales réclamées par l’adversaire à son encontre, (N%), soit la formule de calcul suivante :

H = honoraire complémentaire de résultat hors taxes

R = montant des sommes maximales réclamées par l’adversaire

E = économie réalisée par le Client par rapport aux sommes maximales réclamées par l’adversaire

C = montant de la condamnation définitive à l’encontre du CLIENT

E = R-C

H = E x N%

•  Hypothèse Sur le gain obtenu par le CLIENT :

 Sur le gain obtenu par le CLIENT par rapport au résultat prévu par les parties, (N%) soit la formule de calcul suivante :

 P = résultat minimum prévu par les parties

H = honoraire complémentaire de résultat hors taxes

G = gain obtenu par le CLIENT

C = montant de la condamnation définitive à l’encontre de l’adversaire

G = C-P

H = G x N%

 3 – CLAUSE DE MODIFICATION DES HONORAIRES EN CAS DE COMPLEXITE DE LA MISSION

Dans l’hypothèse où des circonstances ou situations nouvelles non prévues à la date de signatures des présentes conduiraient à compliquer de manière significative la mission confiée à l'AVOCAT de sorte que l’AVOCAT n’aurait pas accepté de fixer un honoraire forfaitaire par exemple, les honoraires pourront être à nouveau discutés afin de s'intégrer dans le cadre de la mission. L’AVOCAT en informera Le CLIENT dès que cette situation sera caractérisée. D'une manière générale, en cas de modification significative de la mission confiée, l'AVOCAT et/ou LE CLIENT se tiendront informés. Le temps estimé du présent devis est le temps que l’Avocat considère comme nécessaire pour traiter la mission confiée, la facture finale sera fonction du temps effectivement passé, néanmoins l’AVOCAT ne facturera et n’avancera aucun travail et aucune heure supplémentaire sans l’accord préalable du client.

 4 – DESSAISISSEMENT

 Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait dessaisir l’AVOCAT et confieraient le soin d’une mission à un autre conseil, les heures d’ores et déjà réglés correspondant à un travail effectué resteront dus à l’AVOCAT.

 Si le dessaisissement intervient au cours de la mission, le CLIENT sera redevable envers l’AVOCAT de l’intégralité des honoraires au taux horaire pratiqué par le Cabinet.

S’agissant d’un dessaisissement alors que l’AVOCAT a rédigé un compromis et/ou d’une lettre d’intention, vous vous reporterez à l’article 7 des présentes sur les sommes dues.

En cas de résolution des Présentes à l’initiative du Client en raison d'un changement d'avocat ou pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent d’ores et déjà qu’il n’est pas mis un terme aux stipulations des présentes et des conditions particulières du devis et qu’il sera fait application des accords suivants :

• le client s'engage à régler sans délai les frais et débours avancés par l’Avocat ;
• les Parties renoncent au caractère forfaitaire des honoraires (honoraire de base) qui seront calculés exclusivement au prorata du travail effectué antérieurement au dessaisissement ou à la résolution (tarif horaire appliqué à toutes les diligences effectuées pour le compte du Client déduction faite des sommes déjà perçues) ;
• si le dessaisissement de l'Avocat intervient après instruction complète du dossier et avant qu’un accord transactionnel n’intervienne et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, l'honoraire complémentaire de résultat restera dû à l'Avocat dessaisi.

Précision concernant le droit des affaires : s’agissant d’un dessaisissement alors que l’AVOCAT a rédigé ou corédigé avec l’AVOCAT adverse un compromis et/ou une lettre d’intention, il demeurera acquis à l’AVOCAT 35% des honoraires fixés par le devis. (L’AVOCAT considère que le travail accompli à ce stade est équivalent à 35% de la mission).

5 – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS

Tout honoraire prévu entre le Client et l’AVOCAT rémunère la totalité des tâches effectuées, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage). Par principe, un règlement de 30% du montant du devis est sollicité au, le CLIENT s’acquitte, s'il y a lieu et en fonction de la nature de la mission confiée, des frais et débours payés à des tiers (huissiers, honoraires et
rémunération des techniciens dont experts, consultants, publication d’annonces légales, frais de greffe et, d’enregistrement, frais postaux…). Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’Avocat seront facturés sur la base d’un barème kilométrique en vigueur ou si l’Avocat a pris un moyen de transport, les frais seront remboursés à l’euro l’euro

 6 – FACTURATION

Les honoraires feront l’objet d’une facture dont le CLIENT s’engage à son règlement à réception de celle-ci. Passé le délai de 30 jours, et en l’absence d’accord sur un délai supplémentaire de paiement, la facture pourra être augmentée des intérêts au taux légal.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire de Maître Anouch KAMBOURIAN (IBAN accompagnant les factures) ou par chèque adressé à l'adresse du Cabinet.

La facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, les heures effectuées, les débours exposés (pièces justificatives jointes).

En considération des besoins du CLIENT, le paiement peut être échelonné, il sera alors mentionné par le CLIENT et accepté par l’AVOCAT par mail et/ou directement sur le devis.

Une provision de 30% des honoraires sera demandée au CLIENT au début de la mission de l’AVOCAT.

 En cas de rédaction d’un compromis et/ou d’une lettre d’intention d’achat ou de vente qui n’aboutirait pas sur la signature d’un acte réitératif, cette provision restera définitivement acquise à l’AVOCAT.

7 – REVISION DE LA CONVENTION D’HONORAIRES

 À tout moment, si l’AVOCAT et LE CLIENT entendent modifier la présente convention d’honoraires, en fonction des besoins respectifs de chacun, ils se tiendront informés des nouvelles règles qu’ils entendent discuter qui pourront faire l’objet d’un avenant à ladite convention.

 8 – CONTESTATIONS

 En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 9 – MEDIATION (en présence d’un client-consommateur) 

LES CLIENTS, s’ils le souhaitent, peuvent aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :  

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Madame Carole PASCAREL 

Adresse : 180 Bd Haussmann, 75008 Paris 

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LES CLIENTS sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite. 

10 –LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – RGPD

 Les CLIENTS sont informés de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabinet. Conformément à règlementation en vigueur, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : ak@kambourian-avocat.fr ou par courrier postal au 25, cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. 

11 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB/FT)

L’AVOCAT est soumis à un devoir général de prudence et de vigilance qui concerne toutes ses activités, sans exception, y compris en matière de consultation ou d’activité juridictionnelle. Aux termes de l’article L 561-2, 13°) du Code monétaire et financier (CMF), les avocats sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre Ier du Titre VI du Livre V de ce code dans les conditions prévues à son article L 561-3. Dans le cadre de cette règlementation, l’AVOCAT ne commencera pas sa mission, aussi urgente soit-elle sans avoir réceptionné les documents nécessaires dont notamment : le KBIS, les statuts de la Société, CNI ou pièce d’identité (y compris du dirigeant), Bénéficiaire effectif de la société (…).